CAA de Bordeaux n°96BX32961

Dans cet arrêt la Cour a eu à se prononcer sur les conséquences de l'incarcération du Maire de Saint-Paul quant à la gestion de la Commune puisque "Le Maire est seul chargé de l'administration aux termes de l'ancien article du Code des Communes L 122-11.

Texte aujourd'hui repris et réaménagé sous l'article L 2222-21 du Code Général des Collectivités Territoriales "sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat... le Maire, est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du Conseil Municipal..."

La Cour a considérée qu'une détention provisoire .../.... sans qu'aucune date ne soit fixée pour sa sortie.../... "constitue un empêchement au sens des dispositions pré-citées".

Il résulte dès lors des dispositions de l'article L 122-13 du Code des Communes que "le Maire peut être remplacé par son premier Adjoint".

Cette solution m'apparaît toujours transposable sous l'emprise du Nouveau Code Général des Collectivités territoriales en vertu des principes suivants, article L 2121-6 "un Conseil Municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en Conseil des Ministres et publié au JO" et en cas d'urgence "il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat" et pour une durée maximum de un mois.

En dehors de ces hypothèses, seule la démission du tiers des membres du Conseil Municipal serait de nature à entrainer de nouvelles éléctions (élections municipales de Mars 2001 Commune de Voisins le Bretonneux).

Pour le reste un Maire empêché n'est pas démissionnaire et les seuls cas de démission d'office résultent de l'article L 2121-5 en cas de refus de remplir une des fonctions dévolue par la loi comme par exemple tenir un bureau de vote (élections municipales 2001 commune de Saint Cyr l'Ecole TA Versailles confirme CAA Paris). Arrêt n°04 PA 02354 30 septembre 2004 4ème Chambre démission d'office par décision juridictionnelle.

Ainsi en dehors de ces cas, surtout s'il s'agit d'une détention préventive, la continuité du service public est assurée par le 1er Adjoint en vertu d'une délégation de pouvoir pour le Maire empêché.

A noter que tant que cet empêchement perdurera le Maire empêché sera déssaisi des pouvoirs qu'il aura ainsi délégué à son premier Adjoint.

Ceci n'exclu pas le dernier cas ou l'élu est condamné à titre définitif et ou la condamnation est assortie d'une peine dite accessoire d'inélégibilité mais tant que la condamnation n'est pas définitive la règle absolue de la présomption d'innocence s'applique en vertu de l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 repris par notre jurisprudence nationale condamnation Radio France 10 000 euros de dommages et intérêts à chaque plaignant Synergie et Angercou CA Rennes Mai 2005 ou encore Cour de Cassation 2ème Chambre Civile, 8 juillet 2004, bulletin n°387.